Comment obtenir l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures ?


Le régime d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures dans le Bas-Rhin dépend du régime local, tout comme dans les départements de la Moselle et du Haut-Rhin.

 

Article L429-23 CE : "Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés."


Il convient néanmoins de distinguer les dégâts occasionnés par les sangliers de ceux commis par le gibier rouge (cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres et lapins).

 

L’indemnisation des dégâts de sangliers est en effet assurée par le Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers (FIDS) alors que pour les autres gibiers précités, c’est le titulaire de la chasse au moment de la réclamation qui doit procéder à la réparation des dégâts.

 

Bien entendu l’indemnisation ne peut avoir lieu que sous certaines conditions liées au lieu du dommage, aux biens endommagés ainsi qu’à l’origine des dégâts. Les textes de la police de la chasse et des dégâts de gibier prévoient en effet certains cas particuliers, tels que les dégâts aux jardins et vergers , pour lesquels les conditions d’indemnisation sont plus restrictives. Mais s’il est un point sur lequel il convient d’être très prudent pour obtenir réparation, c’est la procédure de demande et d’expertise des dégâts.


En effet certaines demandes d’indemnisation portées devant le tribunal n’ont pas obtenu gain de cause pour le seul motif que la procédure de demande de réparation n’a pas été respectée.

 

 

A.  Les étapes de la procédure d’indemnisation des dégâts de sangliers (gibier noir)


1.   l’agriculteur adresse sa demande d’estimation des dégâts (formulaire disponible en mairie) dans le plus bref délai au siège du Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers.

 

2.   le Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers transmet cette demande à l’estimateur de la zone concernée pour procéder à une visite contradictoire sur le terrain. Cette visite doit être effectuée en présence du demandeur ou de son représentant ainsi que du délégué du Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers (l’estimateur) ou de son représentant.

 

3.   le compte-rendu d’estimation signé par les deux parties précise la nature des dégâts, la surface endommagées et le rendement de la parcelle.

 

4.   en cas d’accord entre les 2 parties, le Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers procède au versement du montant de l’indemnisation à l’agriculteur, sur la base des prix fixés par la commission de conciliation agriculteurs-chasseurs.

 

En cas de désaccord une contre expertise devra être réalisée.

 

 

B. Les étapes de la procédure d’indemnisation des dégâts d'autres gibiers 


1.   Après constatation des dégâts, l’agriculteur doit adresser une réclamation écrite au maire de la commune dont dépend le terrain sur lequel les dégâts ont eu lieu.

 

2.   Le maire convoque l’expert et les parties intéressées (le locataire de chasse et l’agriculteur) pour se rendre sur les lieux à une date déterminée. Cette convocation est à adresser aux parties par lettre recommandée et doit obligatoirement porter la mention :

 

« en cas de non comparution il sera quand même procédé à l’estimation et à l’évaluation des dégâts ».


Remarque : si le dommage ne peut être fixé avec certitude qu’ultérieurement au moment de la récolte, la date de l’estimation pourra être remise.

 

3.   L’estimation et le procès-verbal


La présence du maire n’est pas obligatoire lors de l’estimation. Il doit cependant autant que possible jouer un rôle de conciliateur.

Si l’estimation débouche sur un accord, un procès-verbal de conciliation sera établi.

Si les parties n’arrivent pas se mettre d’accord, un procès-verbal de constatation et d’estimation des dégâts sera établi.

Le procès-verbal doit être établi par le maire, sur la base des indications de l’estimateur, et contresigné par l’estimateur. Il doit préciser notamment l’origine des dégâts, le pourcentage de perte de récolte et si possible le chiffrage en euros. Ce procès verbal doit enfin être déposé à la mairie dans un délai de 1 semaine après l’estimation.

 

 En l’absence de contestation du procès-verbal dans les délais, le procès-verbal devient définitif et la réparation doit avoir lieu.

 

Remarque : un estimateur doit être nommé dans chaque commune au début de la période de location et pour cette période. Pour cela le maire invite le Conseil municipal à délibérer sur la désignation d’un estimateur. Le Conseil devra porter son choix sur une personne résidant de manière permanente dans une commune voisine. Le maire devra ensuite consulter les locataires de chasse pour accord. 

Si la majorité des locataires de chasse est d’accord, la personne en question est nommée par le maire.

 

 

4.   Le recours contre le procès-verbal


Si le procès-verbal ne donne pas satisfaction, l’une des deux parties peut former un recours judiciaire. Celui-ci est subordonné à une double formalité :

  • notification à la mairie par lettre recommandée en indiquant les motifs dans un délai de 7 jours après le dépôt du procès-verbal à la mairie.
  • porter la réclamation devant le Tribunal d’Instance dans les deux semaines suivant l’opposition en mairie.


Il appartient à la partie contestataire de faire la preuve de l’inexactitude du procès-verbal. Les frais de la procédure sont à charge de la partie qui a tord.

 

 

5.   La réparation

D’une manière générale les dégâts de gibier sur une chasse communale sont à la charge de l’adjudicataire de cette chasse.

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