Le garde-chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

En tant qu’agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, appelé commettant.

L’agrément, pièce délivrée par la préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la chasse.

La compétence territoriale est donc cantonnée au statut et à l’étendue du territoire de son commettant dans les limites déclarées du locataire de chasse, à l’exclusion de tout autre territoire. Cependant, il peut avoir plusieurs commettants, un garde particulier pouvant être commissionné pour deux territoires différents. Sur l’étendue du ou des territoires pour lequel il est commissionné, le garde particulier a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.

Afin de pouvoir être agréé par la Préfecture, le requérant doit disposer d’une expérience d’au moins 3 ans avant 2006, ou un arrêté d’aptitude technique aux fonctions de garde-chasse.

Coût de la formation : 120 €.

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