Les personnes titulaires et porteuses d’une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n’ayant jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l’accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour deux.
À l’exclusion des personnes visées par l’article L. 423-25, l’autorisation de chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité.
À signaler qu’un chasseur accompagné peut avoir plusieurs parrains de chasse et il pourra chasser dans les mêmes conditions de validité que le permis de chacun des accompagnateurs.
Les bénéficiaires de l’autorisation de chasser accompagné peuvent, durant leur année de parrainage, subir les épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser
Modalités de délivrance de l’autorisation de chasser accompagné :
À l’issue de la formation, le candidat remettra à la Fédération départementale des chasseurs l’imprimé de demande d’autorisation de chasser accompagné, avec l’ensemble des pièces demandées :
- photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
- de deux photographies d’identité (format 35 x 45m) datant de moins de 6 mois, à agrafer au formulaire.
- d’une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l’autorisation de chasser accompagné ;
- si le candidat est mineur ou majeur en tutelle, de la déclaration sur l’honneur signée du représentant légal ;
- de l’attestation de suivi de la formation pratique élémentaire, dûment complétée au verso de la demande ;
- d’une déclaration sur l’honneur de chacun des accompagnateurs attestant qu’il n’a jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser, qu’il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq années et qu’il dispose d’une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
ATTENTION
La détention de l’autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d’acquérir et de détenir une arme et des munitions. Le mineur de moins de seize ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l’arme de l’accompagnateur dûment identifié dans la demande d’autorisation de chasser accompagné.
