Préambule et dénomination
Le Cyné’Tir est une installation de formation à la chasse et de formation continue des chasseurs appartenant à l’association Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin (FDC 67) dont le siège social est ECN Chemin de Strasbourg à 67170 GEUDERTHEIM inscrit au tribunal de grande instance de Strasbourg. Cette installation de formation est située Chemin de Strasbourg à 67170 Geudertheim.
Cet outil est indispensable à la réalisation des missions de formation qui ont été confiées par le législateur à la Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin.
Le Cyné’Tir (contraction de Cynégétique tir), est une installation de type cinéma de tir, projetant des scènes réelles de chasse en battue.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin propriétaire du Cyné’Tir, prestataire de service dénommée ci-après “le vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale membre de la Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin souhaitant réserver une séance d’entrainement via le site Internet du Cyné’Tir (www.cynetir…) dénommée ci-après “l’acheteur”.
Seuls les membres de la Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin peuvent réserver une séance de Cyné’Tir.
Les personnes non membres de la Fédération des Chasseurs du Bas-Rhin peuvent devenir membres volontaires Cyné’Tir, pour une cotisation annuelle de 20 euros. Pour devenir membre téléphoner à la FDC 67 au 03 88 79 12 77.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la FDC 67 et ses membres, et les conditions applicables à tout “achat d’une réservation” effectué par le biais du site Cyné’Tir.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la FDC 67.
La FDC 67 se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site du Cyné’Tir. Ces services sont offerts dans la limite des disponibilités.
Tarifs
Les prix des réservations du Cyné’Tir figurant sur le site Internet sont des prix nets en euros (la TVA n’est pas applicable aux associations).
Cyné’Tir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera celui applicable à l’acheteur.
Réservations
L’acheteur qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées,
- valider sa réservation après l’avoir vérifiée,
- confirmer sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas d’absence, une indemnité de 22 € est due.
La FDC 67 Cyné’Tir communiquera par courrier électronique confirmation de la réservation enregistrée.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier.
Responsabilité
La FDC 67 dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas de non fonctionnement de l’installation, la FDC 67 remboursera les sommes versées et non consommées ou proposera une autre séance au choix de “l’acheteur”. Par contre, elle ne versera aucune indemnité quel que soit le préjudice invoqué.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Cyné’Tir sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FDC 67.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la FDC 67 Cyné’tir.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la FDC 67 Cyné’tir. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage, preuve
Cyné’Tir archivera les fiches d’inscription et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Cyné’Tir seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
